Syndicat des Producteurs de Miel de France

Retour à la page d'accueil du S.P.M.F. Motions adoptées lors de l'Assemblée Générale du SPMF réunie en séance plénière le 3 Février 1999 à MÉJANNES LE CLAP (France)

MOTION N°1	MOTION N°3
MOTION N°2	MOTION N°4
SOUSCRIPTION

MOTION N° 1

L'assemblée générale du SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE MIEL DE FRANCE, (SPMF)
réunie en séance plénière le 3 Février 1999 à MÉJANNES LE CLAP

Considérant le danger qui pèse sur le miel, c'est à dire de voir un jour ce terme changer de signification et désigner un ersatz quelconque :

• Prend la résolution d'aboutir à ce que, au sein de la Communauté Européenne, le miel et sa réglementation relèvent du domaine de compétence de la DG VI (direction de l'agriculture), au lieu de la DG III, (direction générale de l'industrie),

• Affirme avec force qu'il est inconcevable que le miel, aliment naturel par excellence, produit par les abeilles à partir du nectar et des miellats sécrétés par les plantes, ne soit plus à l'avenir considéré comme un produit de l'activité agricole,

• Qu'une telle dérive autoriserait des pratiques telles que l'adultération des miels par des coupages avec des sirops de sucres industriels et justifierait des procédés techniques comme l'ultrafiltration qui n'ont comme justification que de masquer cette falsification.

Abstention, 0. Vote contre, 0. Motion votée à l'unanimité. SPMF. FÉVRIER 1999.

MOTION N° 2

L'assemblée générale du SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE MIEL DE FRANCE, (SPMF)
réunie en séance plénière le 3 Février 1999 à MÉJANNES LE CLAP, après avoir pris connaissance et étudié, :

• les conditions de concurrence et la fraude généralisée sur le marché mondial du miel,

• les résultats alarmants de la dernière enquête DGCCRF. dans la grande distribution qui montrent que, plus de 10% des prélèvements de miels d'importation effectués en magasin sont détectés falsifiés par l'analyse officielle de L'AOAC,

1    CONSIDÈRE QUE LE MIEL ADULTÉRÉ NE DOIT PLUS PASSER LA FRONTIÈRE.

Il faut pour cela créer une antenne de contrôle interministérielle selon le protocole utilisé pour la vache folle. Il s'agit d'une convention associant :

• Administration des douanes,

• Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression, des Fraudes.

• Ministère de l'Agriculture, (services vétérinaires, Direction Générale de l'Alimentation).

En même temps que s'effectue le dédouanement, il faut vérifier que la marchandise importée sous appellation " miel " n'est pas adultérée par des sucres exogènes.
Pour éviter que le miel frelaté ne soit mélangé ensuite à du miel véritable de façon à " passer " sous le seuil de détection des méthodes analytiques actuellement disponibles, cette antenne de contrôle aura pour mission de s'assurer du retour à l'envoyeur de la marchandise non conforme.

2 CONSIDÈRE QU'IL FAUT UNE EXTENSION DE CE SYSTÈME DE CONTRÔLE AU NIVEAU EUROPÉEN.

Sans cela, une fois rentré sur le territoire de n'importe quel pays de la communauté, le miel frelaté pourra circuler partout sans aucune protection possible pour le consommateur.
A marché unique, contrôle unique.

Abstention, 0. Vote contre, 0. Motion votée à l'unanimité. SPMF. FÉVRIER 1999.

MOTION N° 3

L'assemblée générale du SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE MIEL DE FRANCE, (SPMF)
réunie en séance plénière le 3 Février 1999 à MÉJANNES LE CLAP, après avoir constaté que, malgré une réglementation qui interdit clairement la contrefaçon du miel, il circule de plus en plus de miels à bas prix plus ou moins grossièrement " rallongés " à l'aide de sirops industriels,

CONSIDÈRE QU'IL FAUT MAINTENIR ET RENFORCER LA LOI EXISTANTE.

Sous couvert de " simplification ", deux procédures sont en cours pour modifier la loi mondiale, (CODEX) et Européenne (Directive CEE 74/409). Les autorités de Bruxelles sont au pied du mur.
Si on continue à tergiverser, on aboutira à une réglementation qui légalisera la vente de faux miel.
C'est donc une décision politique à prendre : il ne faut pas " simplifier ", mais au contraire muscler et renforcer la réglementation existante.

Abstention, 0. Vote contre, 0. Motion votée à l'unanimité. SPMF. FÉVRIER 1999.

MOTION N° 4

L'assemblée générale du SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE MIEL DE FRANCE, (SPMF)
réunie en séance plénière le 3 Février 1999 à MÉJANNES LE CLAP, après avoir pris connaissance et étudié :

• les conditions de concurrence et la fraude généralisée sur le marché mondial du miel,

• les résultats alarmants de la dernière enquête DGCCRF. dans la grande distribution qui montrent que, plus de 10% des prélèvements de miels d'importation sont détectés falsifiés par l'analyse officielle de L'AOAC,

• les suites judiciaires obtenues jusqu'à ce jour dans ce genre d'affaires,

CONSIDÈRE QUE LA FRAUDE DOIT ÊTRE SANCTIONNÉE.

Jusqu'à présent, les tribunaux sont très mal informés des conséquences sociales et économiques de ce type d'escroquerie..

Il arrive fréquemment que les opérateurs inculpés s'en tirent avec une amende largement inférieure aux profits illicites réalisés. Parfois même, l'affaire est classée sans suite.

Il appartient au ministre de la justice d'envoyer une circulaire aux tribunaux, pour que les procureurs soient informés des conséquences sociales et économiques liées à la contrefaçon dans le marché du miel.

Abstention, 0. Vote contre, 0. Motion votée à l'unanimité. SPMF. FÉVRIER 1999.

Réalisation : Gilles RATIA Mise à jour : 03/04/02 APISERVICES - Copyright © 1995-2004

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