Communiqué du SNA Syndicat National de l'Apiculture

Le projet de loi d’orientation agricole modifié par le Sénat contenait un amendement visant à délivrer une A.M.M. au Régent TS.

Le S.N.A. est intervenu au moment où cet amendement revenait en commission mixte (députés et sénateurs), ce qui lui évite d’être présenté à nouveau devant le Parlement. Nous avons immédiatement réagi auprès des membres de cette commission mixte. M. ANCHLING auprès du Sénateur du Haut-Rhin, Mme ROMANZIN auprès de la Député-Maire de Montauban, M. VEDRENNE auprès du Député-Maire de Corbeil, tous trois membres de la Commission mixte. M. VEDRENNE avait d’autre part interpellé le Sénateur ADNOT. Trois courriers vous sont communiqués. Un seul élu a répondu à notre démarche (sans commentaires)…

A ce jour, l’amendement est adopté mais le S.N.A. envisage un recours.

Le 6 décembre 2005
Monsieur Philippe OLLIER
Député Maire

Monsieur le Député,

Dans le projet de loi d’orientation agricole modifié par le Sénat, un amendement adopté le 9 novembre dernier (article 21 - Vbis), vise à délivrer une AMM au Régent TS.

« Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les produits phytosanitaires contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, pour lesquels une autorisation provisoire de vente a été délivrée ..., sont réputés bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché depuis l’arrivée à échéance de leur autorisation provisoire de vente ».

La présentation de cet amendement trouve son origine auprès de MM. REVET, POINTEREAU, ADNOT, Sénateurs exploitants agricoles et M. BILLARD, Sénateur par ailleurs comptable.

Le projet de loi ainsi adopté selon la procédure d’urgence, il n’y aura pas de seconde lecture et c’est la Commission mixte paritaire du 8/12 qui entérinera cet amendement. Le Régent TS pourra bénéficier d’une AMM.

Selon nos informations, vous serez amené à siéger à la Commission et participerez au vote final. Aussi nous a-t-il paru nécessaire de vous mettre face à vos responsabilité vis-à-vis des apiculteurs mais aussi vis-à-vis de l’ensemble des citoyens concernés par l’environnement, sans oublier l’essentiel, la santé publique.

La substance active Fipronil était déjà sur le marché le 25 juillet 1993, le Régent MG et non TS a été autorisé le ler juin 1993 (simple coïncidence ?).

L’action en justice à St Gaudens ne comptera pas, c’est le texte de loi qui le dit.

A ce jour, la commission des toxiques a émis un avis négatif. N’oublions pas que le Fipronil ne devrait pas être inscrit sur la liste positive européenne et que le produit ne remplit pas les exigences de la directive 91-414 pour que l’AMM lui soit accordée. Ainsi, l’article Vbis est taillé sur mesure pour le Régent qui disposait d’une APV même si les produits phytopharmaceutiques sont exclus de ce dispositif. L’article L253-7 du code rural indique clairement que l’APV doit être retirée si l’AMM n’a pas été obtenue dans un délai de quatre ans, exceptionnellement six ans.

Ainsi donc, ce paragraphe Vbis, voté au Sénat ne sert qu’à régulariser des situations illégales et à couvrir la gestion calamiteuse des pesticides par le Ministère de l’Agriculture. La protection de l’environnement et la santé publique sont superbement ignorées. Par ailleurs, l’audit de la filière apicole réalisé à la demande du Ministère, disponible depuis septembre 2005, devrait vous alerter sur la disparition de l’apiculture française liée en grande partie à l’emploi des phytosanitaires. En serez-vous l’un des fossoyeurs ?

Monsieur le Député, avec tout le respect que je vous dois, permettez-moi de vous écrire que le mal est fait ou presque fait. L’avenir nous dira si les citoyens électeurs, par ailleurs apiculteurs, et les autres défenseurs de l’environnement et de la santé publique ne vont pas réagir. Pour le monde apicole, la décision est pratiquement prise.

Conscient de l’intérêt que vous ne manquerez pas de porter à la présente au moment où vous aurez à décider, je vous prie d’accepter, Monsieur le Député, mes distinguées salutations.

Le Président, Y. VEDRENNE

Monsieur Y. VEDRENNE
Président
Syndicat National de l'Apiculture
5, rue de Copenhague
75008 PARIS
Paris, le 15 décembre 2005
Monsieur le Président,

J'ai pris bonne note de votre courrier me faisant part de votre incompréhension face à l'adoption de l'amendement n° 222 rectifié ter que j'ai, avec des collègues, déposé, sur le projet de loi d'orientation agricole.

Je pense que cet amendement n'a pas été suffisamment compris, dans la mesure où il ne visait pas le Régent, mais avait pour objet de régler les problèmes de nos industriels, lesquels, sans cet aménagement de la loi, se verraient défavorisés par rapport à leurs concurrents étrangers. C'est donc nos entreprises et nos emplois qui auraient été pénalisés.

En effet, transformées en autorisations de mise sur le marché, les autorisations provisoires de vente pourront ainsi permettre aux agriculteurs français d'utiliser, comme en Europe, et partout dans le monde, les innovations technologiques mises à leur disposition, évitant ainsi toute distorsion de concurrence avec leurs voisins.

Comme vous le savez sans doute, la Commission mixte paritaire s'est prononcée en faveur de cet amendement. Je tenais à vous en faire part, et, restant à vote écoute, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Philippe ADNOT

L’Assemblée Générale du S.N.A. aura lieu le samedi 25 Février à Paris, de 9 h à 17 h. Les candidatures au Conseil d’Administration seront reçues à notre siège jusqu’au 31 janvier (courrier arrivé). Pour être candidat, il faut être nécessairement membre du Conseil d’Administration du syndicat départemental, mais pas forcément occuper un poste au Bureau.

Le dossier ONIFLHOR perte de cheptel, initialement prévu dans ce numéro sera publié en février. La date de remise de ce dossier à l’ONIFLHOR est le 10 mai. Vous aurez donc suffisamment de temps mais nous pouvons dès à présent vous adresser un dossier sur simple demande.

L’abondance des matières dans le numéro de janvier nous a contraints à modifier la présentation générale. Le calendrier est détachable, l’audit également. Les abonnés ayant détaché les trois parties de l’audit en novembre, décembre et janvier, recevront gratuitement sur simple demande les numéros 11- 12/2005 et 01/2006, s’ils veulent les conserver dans leur intégralité.