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Bruxelles, le 15 novembre 2002

1. Approbation de l'ordre du jour et du rapport de la dernière réunion du 29/04/2002 rédigé par le Président. Sous la présidence de M. Valonen le groupe approuve l'ordre du jour ainsi que le rapport de la dernière réunion.

2. Echange de vues sur la situation du marché (U.E. et mondial).

La Commission présente les documents habituels avec des mises à jours ; les tendances restent les mêmes. Parmi les chiffres clefs, on note que le taux d'autoapprovisionnement diminue encore à 46 %. La raison de cette diminution est la diminution de la récolte dans l'Union Européenne suite aux conditions climatiques non favorables ainsi qu'à l'augmentation des importations. Par rapport aux importations les principaux origines sont l'Argentine, la Chine et le Mexique, par ordre d'importance.

La Commission présente quelques données sur la production dans les pays candidats, répondant à la demande des producteurs européens. Ce groupe d'Etats produit entre 51.000 et 56.000 tonnes selon l'année de production.

Les producteurs font remarquer que même avec ces pays, l'U.E. restera déficitaire, et demandent à la Commission de préparer un tableau récapitulatif des prix des importations pour la prochaine réunion.

Le producteurs font ensuite une nouvelle fois état de leurs travaux à ce sujet et mettent en évidence des déséquilibres de marché, contrairement à ce que prétend la Commission. Ils insistent notamment sur l'influence qu'ont les importations sur les prix domestiques. Ils craignent une grande pression sur les prix dans les prochains mois avec la levée de l'embargo chinois. L'étude du COPA COGECA sera transmise à la Commission.

3. Information sur les programmes nationaux 2002/2003 en application du Règlement 1221/97

La Commission présente un document récapitulatif et décrit les grandes tendances. Les lignes A et B représentent 66 % du total, etc., dont 28 % correspond à l'assistance technique et 38 % à la lutte contre la varroase. La rationalisation de transhumance représente 20 % des prévisions totales de dépenses des programmes pour la campagne 2002/2003.

Les producteurs aimeraient avoir à disposition les niveaux d'utilisation pour l'année 2002 et savoir aussi si la Commission a noté des changements d'orientation de la part des Etats Membres.

Les producteurs demandent que le taux de cofinancement soit augmenté. Le représentant de la Commission souligne que la plupart des mesures communautaires ont un taux de cofinancement de 50 %. La ligne budgétaire prévue pour les programmes miel a été augmentée de 10 % en 2002 et la Commission a révisé les décisions relatives aux programmes dans ce sens. Cette augmentation budgétaire est maintenue dans l'avant-projet de budget pour l'année suivante.

4. Information sur la Directive CE 2001/110 relative au miel et échanges de vues sur une éventuelle définition du miel européen de qualité.

Ce point a été abordé très rapidement en fin de réunion. A ce stade, seule la Grèce a adopté un texte législatif. Les producteurs demandent à la Commission d'être très vigilante quant à la traduction de certains termes. La discussion sur le miel européen de qualité et la promotion sera traitée lors de la prochaine réunion.

5. Information et échanges de vues sur des questions vétérinaires :

1. Sur la présence d'antibiotiques dans le miel et la cire
   Les producteurs rappellent leur position sur ce point, celle-ci constituant à n'accepter qu'un seuil maximal de 15 ppb d'antibiotiques dans le miel (étant un seuil raisonnable de détectabilité et permettant de tenir compte de la pollution extra apicole). Selon eux il ne convient pas de tenir compte seulement de la sécurité du consommateur, mais aussi de l'image du produit (dans le cas contraire, on arriverait à des LMR bien supérieures). L'industrie approuve cette position et affirme qu'il est nécessaire que tous les producteurs du monde aillent vers un taux 0. il convient aussi d'être vigilant quant à l'utilisation dans certains pays tiers d'antibiotiques dont on ne recherche pas la présence en Europe. En effet, le miel peut paraître à tort ne contenant pas d'antibiotiques. Ils s'étonnent aussi que les laboratoires de référence communautaires soient réticents pour rendre publiques leurs méthodes de contrôle. Le représentant du commerce apporte des conclusions du symposium de Celles sur ce thème.
   

2. Sur la situation au niveau européen des limites maximales de résidus
   La représentante de la D.G. Entreprise reconnaît le fait qu'il n'y a pas assez de médicaments disponibles pour soigner les pathologies des abeilles, faute d'intérêt économique pour l'industrie pharmaceutique. La Commission a pour cela proposé un certain nombre d'amendements à la législation afin d'attirer les chercheurs.
   

3. Contrôle des importations de miel dans l'U.E.
   Pour le miel, le représentant de la Commission informe le groupe que l'examen des plans de surveillance des résidus (garanties " papier") fournis chaque année à la Commission par les pays tiers permet un examen des traitements utilisés dans l'apiculture. On note, en particulier, une utilisation large des antibiotiques dans les pays autorisés à exporter du miel vers l'Union Européenne (y compris dans les pays candidats). 
   En l'absence des plans de surveillance et des garanties correspondantes, certains pays tiers pourraient ne plus être autorisés à exporter du miel vers l'Union Européenne. Les importations de miel (et de gelée royale) de Chine sont toujours interdites en Europe. Pour envisager une levée de l'embargo, la Commission attend des garanties complémentaires de la part des autorités chinoises notamment en terme de traçabilité du miel et de contrôle systématique des lots. Une levée de l'embargo ne pourrait être envisagée qu'avec un contrôle systématique des lots du côté européen pour s'assurer de l'efficacité des contrôles des laboratoires chinois. Le groupe estime qu'il convient de rester vigilant face à la possible existence de commerce " triangulaire" avec du miel chinois transitant par des pays tiers autorisés. La régularité de la pratique des contrôles de résidus dans l'Union Européenne permet d'identifier des incidents de contamination dans le miel, mais sans commune mesure avec les problèmes relevés dans les pays tiers qui ne disposent pas toujours de systèmes de contrôles efficaces.
   

4. Informations sur le rapport du Comité Scientifique sur les risques microbiologiques du miel
   Les représentants de la DG Sanco notifient que selon le rapport, le risque de contamination est très faible, et qu'il n'a donc pas été jugé nécessaire de fixer des critères microbiologiques. II est seulement recommandé de mettre en place une information ciblée (par étiquetage, ou via les pédiatres). L'industrie affirme qu'ils ont fait le choix d'informer le consommateur sur une base volontaire. Les producteurs quant à eux pensent qu'a priori, l'étiquetage obligatoire serait disproportionné et mauvais pour l'image du produit.

6. Divers

Le thème du miel et des OGM devrait être traité lors d'une prochaine réunion. Les dates pour les prochaines réunions sont fixées provisoirement au 4 avril 2003 au 21 novembre 2003.

COMMENTAIRES DU COPA ET DU COGECA SUR LA COMMUNICATION DE M. FISCHLER A LA COMMISSION SUR LA COEXISTENCE DES CULTURES GENETIQUEMENT MODIFIEES, CONVENTIONNELLES ET BIOLOGIQUES.

1. Dans sa communication à la Commission de mars 2003 sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées (OGM), conventionnelles et biologiques, le commissaire responsable de l'agriculture et du développement rural aborde le concept de coexistence, de zones indemnes d'OGM, de responsabilité et propose des options. Le but du document est de permettre à la Commission de fixer des orientations politiques claires pour les futurs travaux sur la coexistence.

2. Le COPA et le COGECA accueillent favorablement le fait que le sujet de la coexistence soit enfin abordé car il touche directement l'activité agricole et contribue au débat global sur l'utilisation du génie génétique en agriculture ⁽¹⁾. Ils accueillent aussi favorablement l'initiative de la Commission consistant à organiser une table ronde consacrée aux résultats des recherches sur la coexistence le 24 avril prochain.

3. Le COPA et le COGECA ont déjà eu l'occasion de formuler des remarques sur la coexistence à l'occasion d'une consultation organisée par la DG SANCO concernant le secteur des semences. Ces remarques, toujours d'actualité, peuvent être résumées comme suit :

	La notion de coexistence suppose que tous les producteurs aient le libre choix de leur culture. Il est fondamental qu'ils puissent continuer d'exercer réellement leur liberté de choisir ce qu'ils produisent.
	La notion de coexistence ne se limite pas à des aspects purement économiques. Elle est beaucoup plus large car elle implique aussi des liens, notamment avec l'environnement, la biodiversité et la santé.
	La condition si ne qua non de cette coexistence est que chaque filière soit économiquement viable au regard des contraintes qui lui sont appliquées. Cette viabilité doit se concevoir dans la durée en prenant en compte le développement éventuel des cultures "OGM". La coexistence suppose l'existence de différentes formes d'agriculture, sans exclure l'une ou l'autre forme.
	Compte tenu du fait qu'il existe actuellement des filières conventionnelles "non OGM" et des filières de productions biologiques avec un système économique qui fonctionne, il faudrait éviter que l'introduction d'"OGM" ne compromette cet équilibre. C'est pourquoi la création de filières "OGM" devrait se faire tout en permettant le maintien de la totale intégrité des filières conventionnelles et biologiques.
	Dans la mesure où les consommateurs ne sont pas prêts à payer davantage pour des produits étiquetés ''non-OGM'', les producteurs agricoles et leurs coopératives considèrent que la mise en place de filières "OGM" et "non-OGM" ne doit pas entraîner de surcoût qui seraient des contraintes supplémentaires imposées au secteur de la production sans retour financier.
	En l'état actuel de la réglementation, le COPA et le COGECA constatent que la responsabilité et les surcoûts liés au respect des obligations prévues pour commercialiser des semences conventionnelles, "non-OGM", ou biologiques reposent uniquement sur les producteurs de semences conventionnelles ou biologiques et non sur ceux qui choisissent de produire des plantes génétiquement modifiées. A l'évidence, une telle approche est critiquable et doit être revue. Elle ne correspond pas à l'attente des consommateurs européens qui, dans le contexte actuel, réclament plutôt l'isolement des cultures "OGM", non la création de niches "non-OGM" et ne sont pas prêts à payer un surcoût pour les produits conventionnels.
	Pour l'agriculture conventionnelle, le COPA et le COGECA rappellent une nouvelle fois qu'il est effectivement nécessaire et urgent d'établir dans les meilleurs délais des règles communautaires pour répondre au problème posé par la présence accidentelle ou fortuite d'organismes génétiquement modifiés dans les semences conventionnelles. Le COPA et le COGECA appuient l'initiative de la Commission visant à donner une base juridique contraignante au "gentleman's agreement" actuellement appliqué à titre provisoire. Les producteurs ont besoin de sécurité juridique dans l'exercice de leur métier. Selon l'avis émis le 7 mars 2001 par le Comité Scientifique des Plantes, la présence fortuite d'"OGM" est inévitable et des seuils réalistes doivent être fixés : promettre aux consommateurs des produits exempts d' "OGM" n'a pas de sens. Les producteurs ne sont pas en mesure de répondre à cette demande. Ils pourront en revanche répondre à une demande de produits "non-OGM" définis par un seuil de présence fortuite.
	Pour l'agriculture biologique, les producteurs pensent que la coexistence entre production ''OGM'' et la production selon le mode biologique dans l'U.E. est difficile à mettre en œuvre. Des règles doivent être fixées pour permettre de surmonter ces difficultés. La Commission doit prendre les dispositions nécessaires pour que la législation en vigueur soit respectée pour permettre, en particulier, la production, la récolte, le transport et le stockage des produits exempts d'organismes génétiquement modifiés et de produits dérivés de ces organismes, comme le prévoit aujourd'hui le règlement (CE) n° 2092/91. le COPA et le COGECA demandent instamment à la Commission de faire des propositions qui assurent des garanties maximales pour les productions biologiques.

4. Pour ce qui est des éléments spécifiques développés dans la communication, le COPA et le COGECA font les observations suivantes :

Responsabilité

Création d'un fonds collectif pour couvrir des dommages collectifs. La responsabilité est une question fondamentale et particulièrement cruciale pour le COPA et le COGECA. En cas de contamination fortuite, les producteurs ne peuvent être tenus responsables et aucune perte financière ne doit leur être imputé dès lors qu'ils ont respecté la réglementation en vigueur. Le COPA et le COGECA sont foncièrement opposés à un système qui ferait qu'in fine la présence fortuite serait traitée par les entreprises semencières comme un risque commercial qui serait répercuté sur les producteurs parce qu'il est impossible à ces derniers de maîtriser totalement la contamination fortuite. Le COPA et le COGECA considèrent qu'il incombe aux entreprises de production de semences de définir des règles en matière de culture, de ségrégation... de façon à éviter toute contamination accidentelle et de prendre en charge les conséquences financières qui résulteraient d'une telle contamination. Le COPA et le COGECA rappellent qu'ils sont opposés à tout système de responsabilité sans faute à l'égard des agriculteurs. De même, le COPA et le COGECA ne sont pas en faveur d'un système d'assurance ou de garantie financière obligatoire. La création d'un fonds collectif pour couvrir des dommages collectifs est une piste de réflexion à creuser. 

Mesures de gestion agricole

Dans le cas de la définition de mesures de gestion agricole qui auraient comme objectif de minimiser le risque de présence fortuite, celles-ci doivent s'étendre au stockage, au transport et à la distribution dans la chaîne d'approvisionnement et concerner tant l'amont que l'aval des filières. Il serait également pertinent de prévoir un système d'information entre agriculteurs pour connaître les cultures environnantes. Dans sa communication, la Commission dit que la mise en œuvre de mesures de gestion agricole doit incomber aux opérateurs économiques qui cherchent à retirer un bénéfice du modèle d'agriculture spécifique qu'ils ont choisi. Le COPA et le COGECA pensent que la création de filières "OGM" devrait se faire tout en permettant le maintien de la totale intégrité des filières conventionnelles et biologiques, sans surcoût supplémentaire.

Niveau des actions à mener : national et/ou communautaire

La Commission a pris position en faveur de la subsidiarité. Le COPA et le COGECA considèrent que cette position est inacceptable. La question "OGM" est transnationale et donc communautaire ⁽²⁾. Dans ces conditions, le COPA et le COGECA sont favorables à une solution harmonisée, c'est-à-dire conçue à l'échelle du marché unique de l'UE. Un cadre communautaire est nécessaire. Il doit être suffisamment souple et flexible pour permettre de prendre en compte des conditions locales de culture qui varient considérablement dans l' U.E.

Bassins de production "non OGM"

Le COPA et le COGECA accueillent favorablement la création volontaire de bassins de production ''non-OGM''. Cette possibilité pourrait être prévue par des dispositions-cadres communautaires.

Importations

Le COPA et le COGECA insistent également sur la nécessité pour l'U.E. de traiter la question des OGM au plan international en recherchant le plus de cohérence possible et en permettant aux produits de l'U.E. d'être compétitifs. Le COPA et le COGECA insistent sur le fait qu'il est indispensable d'appliquer un système d'étiquetage et de contrôle identique pour tous les produits y inclus les produits importés. Ce système doit être fiable et efficace afin de garantir une concurrence équitable entre l' U.E. et les pays tiers.

Telles sont, à ce stade, les remarques que le COPA et le COGECA formulent. Ils souhaitent participer activement au débat et apporter de nouvelles contributions si nécessaire.

(1) Voir la position du COPA et du COGECA sur l'utilisation du génie génétique en agriculture du 21 janvier 2000 [Pr(00)06F1] et les observations du COPA et du COGECA sur les projets de règlement [COM(2001)425] et [COM(2001)182] du 8 mars 2002[Pr(O2)16F1]. Voir aussi le courrier [SEM(O2)O9P3] à l'attention du Directeur Général de la DG SANCO concernant la mise en œuvre de l'action n°77 du livre blanc sur la sécurité alimentaire.

(2) Pour mémoire, un des considérant de la directive 2001/18 fait clairement référence au fait que les OGM disséminés dans l'environnement, en grande ou en petite quantité, peuvent se reproduire dans l'environnement et franchir les frontières nationales, affectant ainsi d'autres Etats membres.

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